Version du 21/01/2025 

1. Objet du contrat :

Les conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de la société PARATECHNIX SAS (ci-après le « Prestataire ») et du Client souhaitant lui confier la réalisation d’une prestation de service et/ou lui commander une marchandise (ci-après désignées la « Prestation »).

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations accomplies par le Prestataire pour le Client, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

En cas de contradiction entre les conditions figurant aux présentes et les conditions particulières figurant dans l’offre commerciale signée par le Client, les stipulations de l’offre commerciale prévaudront.

3  Formation du Contrat

Toute intervention du Prestataire donne lieu à la rédaction d’une offre commerciale détaillée et personnalisée précisant, notamment, la nature de la Prestation, ses modalités et délais de réalisation, la quantité et son coût ou lorsque ce coût est impossible à chiffrer d’emblée sa base de calcul. Pour l’exécution de sa Prestation, le Prestataire pourra faire appel à tous partenaires de son choix. L’offre commerciale pourra préciser le cas échéant le type, le nom, les modalités d’intervention des partenaires.

Cette offre commerciale, complétée des conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat valable 30 jours à compter de sa date d’envoi (télécopie, email, lettre simple, etc.) ou de remise au Client.

Le contrat est formé dès réception par le Prestataire de l’offre commerciale datée et signée par le Client et revêtue de la mention « Bon pour accord », accompagnée d’un exemplaire des présentes conditions générales paraphé et signé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».

L’acceptation de l’offre commerciale vaut commande ferme, définitive et irrévocable.

Les éventuelles demandes de modification de l’offre commerciale du Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la réalisation des Prestations commandées. Dans ce cas, le Prestataire pourra augmenter le tarif de ses Prestations. Le Client restera toutefois libre d’accepter ou non, la nouvelle proposition du Prestataire. S’il l’accepte, la relation entre les parties se poursuivra aux nouvelles conditions. En cas de refus de la nouvelle proposition, la relation entre les parties se poursuivra aux conditions initiales.

4. Conditions d’exécution des Prestations :

4.1 Obligations générales des parties

4.1.1 Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Prestataire pour l’exécution du contrat.

Les appareils, matériels, supports d’information que le Client fournit doivent satisfaire aux spécifications du Prestataire, préalablement portées à la connaissance du Client.

Le Client met à disposition du Prestataire la logistique d’accueil requise pour l’exécution des Prestations dans ses locaux.

4.1.1.1 Précisions concernant les activités de numérisation 3D, de fabrication 3D et de rétroconception :

Le Prestataire n'est pas concepteur des pièces qu'il numérise ou qu'il fabrique pour le compte de son Client. Le client assume ainsi l’entière responsabilité de la conception et de l’usage des pièces en fonction de ses besoins qu’il est seul à connaitre.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client des pièces fabriquées grâce aux moyens de fabrication qui figurent dans le bon de commande. On entend par moyen de fabrication les éléments suivants : matière, méthode de fabrication, machine d'impression 3D, épaisseur de couche et taux de remplissage.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client des fichiers de numérisation des pièces scannées grâce aux moyens de numérisation qui figurent dans le bon de commande. Il est précisé que les pièces à scanner dans le cadre de la Prestation, sont et demeurent sous l'entière responsabilité du Client, y compris si les pièces sont mises à disposition dans les locaux du Prestataire. Le Prestataire n'est pas assuré contre le vol, la dégradation ou la destruction des pièces confiées par un tiers ou par le Client.

Dans le cas où, le Client loue un matériel au Prestataire dans le cadre de la Prestation, le Client est tenu responsable de toute dégradation, ou vol, ou destruction du matériel confié dans le cadre de la location objet de la Prestation. Il s’engage ainsi, à ses frais, à faire remettre en état ou à remplacer à l’identique le matériel ainsi dégradé, ou volé. Dans le cas d’une remise en état, celle-ci devra être effectuée auprès du fabricant du matériel pour s’assurer d’une parfaite remise en état. Le Prestataire demande au Client de disposer d’une assurance couvrant ce risque, et se réserve le droit de demander une attestation d’assurance explicite sur ce point.

4.1.1.2 Précisions concernant les activités de recherche de fuites et d’inspections d’équipements en vue d’établir un rapport mettant en lumière les défauts constatés et/ou mesurés :

Le Prestataire n'est pas responsable des conditions d’exploitation des installations ou équipements qu’il est amené à inspecter durant ladite Prestation. Le Client assume ainsi l’entière responsabilité conséquente aux contraintes appliquées à son installation, il comprend en cela qu’une installation n’aura pas les mêmes comportements physiques, mécaniques, chimiques ou de tout autre nature en fonction de son niveau de charge et des facteurs externes de son environnement ; l’ensemble de ces contraintes pouvant influencer les observations et les mesures que le Prestataire serait amené à effectuer dans le cadre de la Prestation.

4.1.1.3 Précisions concernant les activités de confinement :

Le Prestataire n'est pas responsable des conditions d’exploitation des installations ou équipements sur lesquels il est amené à installer des systèmes de confinement dans le cadre de ladite Prestation ; en cas de retard de mise à disposition des équipements par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’attente, de démobilisation et de remobilisation.

L’offre commerciale précise les conditions particulières relatives au système de confinement installé sur le site du Client, et plus particulièrement les conditions de location si l’offre commerciale le propose. Le Client sera alors tenu responsable de toute dégradation qui serait subit par le matériel loué et acceptera, à ses frais, la remise ne état du matériel loué qui serait dégradé. Le Prestataire demande au Client de disposer d’une assurance couvrant ce risque de vol ou de bris, et se réserve le droit de demander une attestation d’assurance explicite sur ce point.

4.1.2 Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques et, en particulier, des moyens humains qualifiés tels qu’ils sont stipulés dans l’offre commerciale.

4.2 Désignation d’un responsable de mission et suivi des Prestations

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation des Prestations, le Client et le Prestataire désigneront tous deux un responsable de mission en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

4.3 Exécution et livraison des Prestations

4.3.1 Les Prestations de services sont exécutées par le personnel du Prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle de ses salariés. Quelle que soit la durée du contrat, ceux-ci demeurent donc en toute circonstances placées sous l’autorité hiérarchique du Prestataire qui doit être en mesure d’établir que chacun d’entre eux est lié à lui par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur.

La livraison des marchandises commandées par le Client auprès du Prestataire est effectuée au lieu indiqué sur l’offre commerciale. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

Le délai de livraison des Prestations indiqué sur l’offre commerciale n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts et/ou l'annulation de l’offre commerciale.

4.3.2 Le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les normes de sécurité qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des Prestations définies dans l’offre commerciale.

Le Prestataire s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.

Le Client s’engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs du Prestataire sauf cas d’urgence rendu nécessaire par des problèmes d’hygiène et de sécurité.

Pendant l’exécution des Prestations, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des collaborateurs du Prestataire.

Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

5. Durée du contrat :

Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des Prestations est précisée dans l’offre commerciale. Si, à l’expiration de ce délai, les Prestations objet du présent contrat n’étaient pas achevées, les Parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

6. Absence du personnel du prestataire :

Le Client accepte expressément les absences du personnel du Prestataire dans les cas suivants :

 - les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence ;

 - les cas prévus par la législation et réglementation du travail.

Sont concernés notamment : les absences-maladie, les accidents du travail, les congés-maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation.

Le Prestataire devra, dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la Prestation.

Les absences du personnel visées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la résiliation du présent contrat.

7. Prix :

Le prix correspondant aux Prestations objet du présent contrat est fixé selon le barème indiqué dans l’offre commerciale. L’acceptation du prix vaut acceptation de l’ensemble des conditions de ventes (particulières et générales).

Les tarifs sont libellés et facturés en euros hors taxes. Ils sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du Prestataire et de ses salariés pourront être facturés, le cas échéant, au Client selon les stipulations de l’offre commerciale.

8. Modalités et délai de paiement

Le règlement des services et marchandises s’effectue exclusivement en euros soit par chèque à l’ordre de la société PARATECHNIX SAS soit par virement aux coordonnées bancaires figurant dans l’offre commerciale, rappelées sur la facture.

Sauf disposition contraire prévue dans l’offre commerciale, les règlements sont échelonnés de la manière suivante, sur présentation de facture exigible dès leur présentation :

·                    Premier acompte de 50 % du montant total du prix figurant dans l’offre commerciale au jour de la signature du contrat,

·                    Le solde comptant le jour de la livraison.

A défaut de versement du premier acompte, le Prestataire ne garantit pas la réalisation de ses Prestations, le Client restant lié en toute hypothèse par les obligations souscrites au titre des présentes, notamment en ce qui concerne les modalités de règlement.

Le non règlement de tout ou partie du prix à son échéance rendra immédiatement exigible le solde de la facture. En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et une pénalité de recouvrement forfaitaire de 40 € HT par relance sera appliquée.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à l’échéance de ladite facture, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des Prestations prévues jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être demandés par le Prestataire au cas où le non-paiement engendrerait, en définitive, la résiliation du contrat

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité des Prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites Prestations auprès du Prestataire.

9. Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, les risques de la marchandise incombant néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celle-ci. En conséquence, en cas de non-paiement, le Prestataire est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du Client. De même, si le Client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10. Assurances :

Le Prestataire s'engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages directs, à l'exclusion de tout autre, dont il serait rendu responsable.

11. Propriété intellectuelle :

Le Prestataire détient, sur l’ensemble des Prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.

Le Client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par le Prestataire au titre des présentes.

En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

12. Informations personnelles :

Les informations recueillies par le Prestataire dans le cadre du contrat ont pour finalité de connaître les demandes du Client avec le seul objectif de la réalisation des Prestations. Le Client donne son consentement à l'utilisation des données personnelles recueillies par le Prestataire et à la diffusion de ces données aux partenaires commerciaux du Prestataire en vue de la réalisation des Prestations. Les informations transmises par le Client au Prestataire seront tenues confidentielles et conservées par le Prestataire et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier, puis archivées pour une durée raisonnable afin de conserver trace du contexte en cas de recours.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Prestataire, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (contact@paratechnix.com), ou par simple lettre adressée au Siège Social du Prestataire (18, rue de Coetquelfen, 44300 NANTES). Il peut exercer son droit d'opposition à l'utilisation des données recueillies dans les mêmes conditions.

13. Responsabilité :

Le Prestataire s’engage à apporter à l’exécution des Prestations tous ses soins.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la limite du coût de la facturation afférente à la Prestation en cause.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

- faute, négligence, omission ou défaillance du client ;

- force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, ... ;

- faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

14. Résiliation :

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

15. Non sollicitation de personnel :

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

16. Loyauté - Confidentialité - références :

Le Prestataire et le Client s’engagent à coopérer loyalement en vue de la réalisation des Prestations.

Le Prestataire et le Client s’engagent, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

17. Intégralité du contrat :

Le présent contrat ainsi que l’offre commerciale exprime l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature de l’offre commerciale.

18. Loi applicable - Litiges :

Le droit français est seul applicable.

Pour tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat, il est fait expressément compétence au Tribunal de commerce de NANTES.

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