Version du 06/02/2024 

1. Objet du contrat :

Les conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de la l'activité PARATECHNIX, branche d’activité de la société RC HOLDING Sarl (ci-après le « Prestataire ») et du Client souhaitant lui confier la réalisation d’une prestation de service et/ou lui commander une marchandise (ci-après désignées la « Prestation »).

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations accomplies par le Prestataire pour le Client, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

En cas de contradiction entre les conditions figurant aux présentes et les conditions particulières figurant dans le bon de commande signé par le Client, les stipulations du bon de commande prévaudront.

3  Formation du Contrat

Toute intervention du Prestataire donne lieu à la rédaction d’un bon de commande détaillé et personnalisé précisant, notamment, la nature de la Prestation, ses modalités et délais de réalisation, la quantité et son coût ou lorsque ce coût est impossible à chiffrer d’emblée sa base de calcul. Pour l’exécution de sa Prestation, le Prestataire pourra faire appel à tous partenaires de son choix. Le bon de commande pourra préciser le cas échéant le type, le nom, les modalités d’intervention des partenaires.

Ce bon de commande, complété des conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat valable 30 jours à compter de sa date d’envoi (télécopie, email, lettre simple, etc.) ou de remise au Client.

Le contrat est formé dès réception par le Prestataire du bon de commande daté et signé par le Client et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné d’un exemplaire des présentes conditions générales paraphé et signé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».

L’acceptation du bon de commande vaut commande ferme, définitive et irrévocable.

Les éventuelles demandes de modification du bon de commande du Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, huit(8) jours au moins avant la date prévue pour la réalisation des Prestations commandées. Dans ce cas, le Prestataire pourra augmenter le tarif de ses Prestations. Le Client restera toutefois libre d’accepter ou non la nouvelle proposition du Prestataire. S’il l’accepte, la relation entre les parties se poursuivra aux nouvelles conditions. En cas de refus de la nouvelle proposition, la relation entre les parties se poursuivra aux conditions initiales.

4. Conditions d’exécution des Prestations :

4.1 Obligations générales des parties

4.1.1 Le Client s’engage à communiquer au Prestataire les données et les renseignements (plans et données techniques, etc.) nécessaires pour l’établissement du bon de commande et l’exécution du contrat. Ces données et renseignement ne seront pas utilisés par Prestataire à d’autres fins.

Le Client déclare, qu’au jour de la conclusion du contrat, les données et les renseignements qu’il communique au Prestataire n’enfreignent pas, totalement ou partiellement, les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Le Client garantit ainsi le Prestataire des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Le Prestataire n'est pas concepteur des pièces qu'il numérise ou qu'il fabrique. Le client assume ainsi l’entière responsabilité de la conception et de l’usage des pièces en fonction de ses besoins qu’il est seul à connaitre.

4.1.2 Le Prestataire s’engage à fournir au Client des pièces fabriquées grâce aux moyens de fabrication qui figurent dans le bon de commande. On entend par moyen de fabrication les éléments suivants : matière, machine d'impression 3D, épaisseur de couche et taux de remplissage.

4.1.3 Le Prestataire s’engage à fournir au Client des fichiers de numérisation des pièces scannées grâce aux moyens de numérisation qui figurent dans le bon de commande. Il est précisé que les pièces à scanner dans le cadre de la Prestation, sont et demeurent sous l'entière responsabilité du Client, y compris si les pièces sont mises à disposition dans les locaux du Prestataire. Le Prestataire n'est pas assuré contre le vol, dégradation ou destruction des pièces confiées par un tiers ou un Client.

4.2 Désignation d’un responsable de mission et suivi des Prestations

Si la nature de la Prestation à réaliser le nécessite, le Client et le Prestataire désigneront tous deux un responsable de mission en vue de la coordination indispensable entre les deux parties et d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation des Prestations. Le cas échéant, cette désignation figurera sur le bon de commande.

4.3 Exécution, livraison et réception des Prestations

4.3.1 Les Prestations sont exécutées par le Prestataire conformément aux spécifications figurant dans le bon de commande.

4.3.2 La livraison des Prestations commandées par le Client auprès du Prestataire est effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

Le délai de livraison des Prestations indiqué sur le bon de commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts et/ou l'annulation du bon de commande.

4.3.3 Dès réception des Prestations, le Client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier leur conformité par rapport aux spécifications figurant dans le bon de commande. La signature du bon de réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents ou décelables et emporte le transfert des risques sur le Client.

Si une absence de conformité est constatée lors de la réception des Prestations, le client peut refuser la réception ou doit émettre des réserves sur le bon de réception. Le client devra, immédiatement et, au plus tard dans les 48 heures, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception directement au Prestataire détaillant la/les non-conformité(s). A réception du courrier, le client sera rapidement contacté par le Prestataire afin d’organiser un état contradictoire de la pièce non-conforme identifiée par le client. En cas de confirmation par le Prestataire de la non-conformité, le Client restituera au Prestataire la pièce non-conforme et les parties détermineront d’un commun accord, les actions correctives à envisager et la solution adéquate et moins coûteuse pour l’opération de mise en conformité qui peut consister :

-          à remplacer les marchandises non conformes ;

-          ou à procéder à leur mise en conformité ;

-  ou à rembourser le Client de la valeur de la Prestation reconnue non conforme, une fois celle-ci payée.

 5. Durée du contrat :

Le contrat prend effet à la date de sa signature.

 6. Prix :

Le prix correspondant aux Prestations objet du présent contrat est fixé dans le bon de commande.

Les tarifs sont libellés et facturés en euros hors taxes. Ils sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

Les frais de transport ou d’acheminement de la Prestation pourront être facturés, le cas échéant, au Client selon les stipulations du bon de commande.

7. Modalités et délai de paiement

Le règlement des Prestations s’effectue exclusivement en euros soit par chèque à l’ordre de la société Rc HOLDING sarl pour sa branche d'activité PARATECHNIX soit par virement aux coordonnées bancaires figurant dans le bon de commande et rappelées sur la facture.

Sauf disposition contraire prévue dans le bon de commande, les règlements sont échelonnés de la manière suivante, sur présentation de facture exigible dès leur présentation :

·               Premier acompte de 50 % du montant total du prix figurant dans le bon de commande au jour de la signature du contrat,

·                    Le solde comptant le jour de la livraison.

A défaut de versement du premier acompte, le Prestataire ne garantit pas la réalisation de ses Prestations, le Client restant lié en toute hypothèse par les obligations souscrites au titre des présentes, notamment en ce qui concerne les modalités de règlement.

Le non règlement de tout ou partie du prix à son échéance rendra immédiatement exigible le solde de la facture. En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard, égales à 8 fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC de la facture et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, seront dues. Une pénalité de recouvrement forfaitaire de 40 €HT sera également appliquée par relance.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à l’échéance de ladite facture, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution de ses autres Prestations prévues dans le bon de commande objet de l’impayé ou dans tout autre bon de commande jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat/des contrats du fait du Prestataire et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être demandés par le Prestataire au cas où le non-paiement engendrerait, en définitive, la résiliation du contrat.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité des Prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites Prestations auprès du Prestataire.

8. Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des marchandises, ou services, vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, les risques de la marchandise incombant néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celle-ci. En conséquence, en cas de non-paiement, le Prestataire est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du Client. De même, si le Client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9. Propriété intellectuelle :

Le Client détient, sur les données et renseignements qu’il communique au Prestataire en exécution du présent contrat, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.

Le Prestataire détient, sur l’ensemble des Prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.

Les Parties renoncent réciproquement à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par l’autre Partie au titre des présentes.

En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers. Le Prestataire dispose en outre du droit de faire figurer sur son site internet de tout ou partie de ses réalisations sans que celles-ci puissent rendre explicite leur origine ou leur fonction.

10. Informations personnelles :

Les informations recueillies par le Prestataire dans le cadre du contrat ont pour finalité de connaître les demandes du Client avec le seul objectif de la réalisation des Prestations. Le Client donne son consentement à l'utilisation des données personnelles recueillies par le Prestataire et à la diffusion de ces données aux partenaires commerciaux du Prestataire en vue de la réalisation des Prestations. Les informations transmises par le Client au Prestataire seront tenues confidentielles et conservées par le Prestataire et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier, puis archivées pour une durée raisonnable afin de conserver trace du contexte en cas de recours.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Prestataire, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par simple lettre adressée au Siège Social du Prestataire (2, rue du Château de l’Eraudière, Bât. Montana B, 44300 NANTES). Il peut exercer son droit d'opposition à l'utilisation des données recueillies dans les mêmes conditions.

 11. Responsabilité :

Le prestataire n’intervenant pas dans la conception des pièces ni dans la définition des cahiers de charges, le Client restera seul et unique responsable de leur conception et de leur usage et de leurs suites. De même, le prestataire n’ayant aucun rôle de conseil et se limitant aux respects des exigences du Client stipulées dans le bon de commande, il ne pourra pas être tenu à une obligation de s’informer sur les procédés et les choix de conception du Client, ou sur les modalités d'exploitation des données tridimensionnelles issues de numérisation par scanner 3D.

La responsabilité du Prestataire ne pourra ainsi être engagée qu’en cas de non-respect des spécifications figurant sur le bon de commande.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice matériels directs du fait d’une faute du Prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la limite du coût de fabrication afférente à la Prestation en cause. En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects subis par le Client tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

- faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;

- défauts ou détérioration provoqués par un défaut de conception du Client de la pièce fabriquée, l’usure naturelle ou par un accident extérieur (usage anormal, entretien défaillant, etc.) ;

- dans le cadre de l’usage qu’en fait le Client, bris, dégradation ou rupture des pièces fabriquées dans le cadre de la Prestation ;

- force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, etc. ;

- faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

12. Résiliation :

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

13. Non sollicitation de personnel :

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

14. Loyauté - Confidentialité - références :

Le Prestataire et le Client s’engagent à coopérer loyalement en vue de la réalisation des Prestations.

Le Prestataire et le Client s’engagent, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

15. Intégralité du contrat :

Le présent contrat et le bon de commande expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature du bon de commande.

16. Loi applicable - Litiges :

Le droit français est seul applicable.

Pour tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat, il est fait expressément compétence au Tribunal de commerce de NANTES.